Conditions générales de vente
de produits en ligne à des consommateurs particuliers
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://conserveriedumonde.fr.
Le site Internet https://conserveriedumonde.fr est un service de :
• La société SARL conserverie du monde
• située 43 B GRANDE RUE 70400 CHAGEY,
• adresse URL du site : https://conserveriedumonde.fr
• SIRET: 823 340 013 000 15
• RCS VESOUL
• TVA FR 23 823 340 013
• e-mail : boutique@conserveriedumonde.fr
• numéro de téléphone : 0381812590
Le site Internet https://conserveriedumonde.fr commercialise les produits suivants : produits d’épicerie.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La
validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes
en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet https://conserveriedumonde.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre
document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit
de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance
dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 août 2023.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’articles
d’épicerie proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet https://conserveriedumonde.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de https://conserveriedumonde.fr et livrés exclusivement en France
métropolitaine , en union Européenne et en Suisse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à
l’adresse e-mail suivante : boutique@conserveriedumonde.fr.
Ces achats concernent les produits suivants : produits d'épicerie.
Article 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et
compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- la description du produit ;
- le prix de l’article en euro et TTC ( toutes taxes comprises) ;
- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer les articles, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives
aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise
en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité des articles commandés.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi
choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra
dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de
bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème, décrit en article 14 SAV.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0381812590 (coût d'un appel
local), aux jours et horaires suivants : du mardi au samedi de 8h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail
suivante : boutique@conserveriedumonde.fr.
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de
l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de
téléphone suivant : 0381812590.
Article 6 - Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés
comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des
factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus
et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à
cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Il est toutefois rappelé à l’acheteur que la liste des aliments entrant dans la composition du produit figure sur l’emballage. En cas d’allergie,
l’acheteur doit vérifier la composition du produit avant sa consommation
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la
commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la
commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera
automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce
changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose du paiement payplug par carte bancaire du réseau banque populaire de Bourgogne Franche comté ..
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de ce paiement , lors de la
validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se
réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé
totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- paiement payplug carte bancaire
Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du
site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date
d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine , le délai est de 72h à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les
modalités suivantes : par colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas. Veuillez
contacter la SARL Conserverie du monde à : boutique@conserveriedumonde.fr
En cas de non-respect des délais de livraison, la SARL Conserverie du monde s’engage à mandater les personnes compétentes à mener une
enquête, nécessaire à rembourser les frais de port . A part le remboursement des frais de port les dépassements de livraisons ne peuvent donner
lieu à aucun dommage-intérêts, à retenue, à pénalité de retard, ni annulation des commandes en cours . La SARL Conserverie du monde vous
informera dans les meilleurs délais de tout retard .
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt, la SARL Conserverie du monde s’engage à renvoyer le
produits dans les plus brefs délai à ses frais . Si le produits devenait à être supprimé temporairement ou définitivement, l’acheteur aura alors le
choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement à
boutique@conserveriedumonde.fr, soit l'échange du produit par un autre produit de votre choix d’une valeur équivalente .
Article 12 - Modalités de livraison et Frais de traitement
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle des articles d’épicerie. Si l'acheteur est absent le
jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été
endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert et produits
endommagés).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la
livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) et de faire une copie .
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la
réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail à boutique@conserveriedumonde.fr ou simple courrier au vendeur à
l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
En France métropolitaine
Vous pouvez choisir entre 3 modes de livraisons:
• En colissimo: Livraison vers une adresse de destination en France métropolitaine. Les frais de traitement et d’expédition sont des forfaits de
8,50€ pour un panier de commande jusqu’à 39,99€, et de 15,00€ pour un panier de commande à partir de 40,00€. Ces forfaits incluent les
préparations et les envois de commandes
• En point relais: Livraison dans un point du réseau colissimo relais. Les frais de traitement et d’expédition sont des forfaits de 6,50€ pour un
panier de commande jusqu’à 39,99€, et de 13,00€ pour un panier de commande à partir de 40,00€. Ces forfaits incluent les préparations et les
envois de commandes
• En retrait boutique: Les commandes sont à retirer en boutique CONSERVERIE DU MONDE , marché couvert des beaux-Arts, 2 rue claude
Goudimel 25000 BESANCON tel: 03.81.81.25.90. Les frais de préparation sont offerts.
En Union Européenne ou Suisse
• Les frais de traitements et d’expéditions sont des forfaits de 15,50€ pour un panier de commande jusqu'à 39,99€ et de 35,00€ pour un panier à partir de 40€. Ce forfait inclut la préparation et l’envoi des produits en colissimo international vers une destination en Union Européenne ou Suisse.
Autres Pays
• Pas de livraisons possibles , en dehors de la France Métropolitaine, union Européenne et suisse sur le site internet
https://conserveriedumonde.fr. Pour plus d’information, veuillez contacter le service clientèle à : boutique@conserveriedumonde.fr, Nous
étudierons votre demande au cas par cas, et nous vous donnerons une réponse dans les meilleurs délais.
LES PAYS LIVRABLES
Allemagne Danemark Hongrie Pologne Malte
Autriche Espagne Irlande Portugal Pays-bas
Belgique Estonie Italie République tchèque
Bulgarie Finlande Lettonie Roumanie Suède
Chypre France Lituanie Slovaquie Suisse
Croatie Grèce Luxembourg Slovénie
Article 13 - Délai de livraison
Les délais de livraison sont valables dans des conditions normales de services et pour des envois effectués par nos transporteurs habituels.
Si le traitement de votre commande nécessitait une solution de routage particulière notamment en raison du poids des colis, les délais de livraison
vous seraient précisés lors de votre commande. Si ces délais ne devaient pas vous satisfaire, vous auriez la possibilité d'annuler votre commande.
De même en cas de grève des services de poste, des transporteurs routiers, (plus généralement de toute perturbation sociale), ou d'incidents
climatiques, les délais de livraison pourraient être allongés.
• France
Pour les envois en Colissimo suivi, vous recevrez votre colis dans un délai de 48 -72 heures ouvrées suivant la date d'expédition pour toute
commande passée avant 11h du lundi au vendredi.
Pour les envois en point Relais du réseau Colissimo, vous recevrez votre colis au point relais dans un délai de 48-72 heures suivant la date
d'expédition pour toute commande passée avant 11 h du lundi au vendredi.
Attention : les points relais ne reçoivent pas de colis le samedi et les points relais étant souvent des commerçants, ceux-ci peuvent avoir des jours
de fermeture hebdomadaire.
Pour les retraits en boutique au Marché couvert des beaux-arts 2 rue Claude Goudimel 25000 BESANCON, vous serez avisé par mail de la
disponibilité de votre colis le jour même ,au plus tard le lendemain , si la commande est passé après 19H .
Attention Le Marché couvert de Besançon est fermé le lundi toute l’année, et certain jour férié aussi . La Boutique de la conserverie du monde a
ses congés hebdomadaire le lundi .
Pour toute précision vous pouvez nous joindre au 0381812590 ou à boutique@conserveriedumonde.fr
Ces délais s'entendent pour les livraisons en France Métropolitaine, pour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal et selon
disponibilité des produits.
• Les autres pays
Pour l'Union Européenne et la Suisse, les livraisons s'effectuent généralement sous 7 jours ouvrés (délais moyens constatés). Pour les autres pays
et les DOM / TOM, les délais d'acheminement varient selon le poids, la distance et les transporteurs.
Nous pouvons vous fournir une estimation des délais de livraison.
En cas d'absence à votre domicile lors du passage du livreur, un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres. Vous pourrez alors
retirer votre colis dans l'agence indiquée sur le bon de passage muni d'une pièce d'identité et du bon de passage.
Si le destinataire ne réclame pas le colis dans un délai de 15 jours, il nous sera retourné et nous vous en informerons par e-mail.
Les délais indiqués en article 13 sont les délais de livraison habituellement observés. Nous nous engageons à livrer les commandes :
▪ A destination de la France : dans les 15 jours maximum suivant réception du règlement
▪ A destination de l'Europe : dans les 30 jours maximum suivant réception du règlement
▪ A destination du reste du monde : dans les 60 jours maximum suivant réception du règlement si la demande a reçu une suite favorable.
Article 14 - Service après vente
• Colis livrés hors délai: En cas de non-respect des délais de livraison, la SARL Conserverie du monde s’engage à mandater les personnes
compétentes à mener une enquête, nécessaire à rembourser les frais de port . A part le remboursement des frais de port les dépassements de
livraisons ne peuvent donner lieu à aucun dommage-intérêts, à retenue, à pénalité de retard, ni annulation des commandes en cours . La
conserverie du monde vous informera dans les meilleurs délais de tout retard .
• Retour colis :En cas de retour de colis, suite à une adresse erronée fournie par le client, le transporteur nous retournera le colis. Nous vous
avertirons dans les meilleurs délai. Une seconde expédition pourra être faite dans les 15 jours, moyennant par le client, le paiement d’un forfait
de 8,50€ . Si le client préfère annuler sa commande , celle-ci lui sera remboursée hors frais d’expéditions.
• Colis perdus , colis non arrivés : En cas de perte d’un colis par le transporteur , où le client n’a jamais été livré, la SARL Conserverie du monde
s’engage à ré-expédier , à ses frais, un autre colis . La SARL Conserverie du monde demandera au destinataire de lui fournir une attestation sur
l’honneur, nous informant la non réception du colis, avec un engagement de refuser le 1er envoi dans le cas où celui-ci finirait par arriver à
l’adresse du destinataire. Cette déclaration sur l’honneur servira au dépôt de plainte auprès du transporteur et si demandé auprès des services de
police.
• Produits défectueux ou abimés : La SARL Conserverie du monde s’engage à donner une réponse favorable ou défavorable, dans les meilleurs
délais. Des photos du produit défectueux ou abimé seront nécessaires pour la prise de décision.
Si la réponse est favorable, La SARL Conserverie du monde s’engage à vous renvoyer à l’identique les produits à ses frais .
• Erreurs de préparation de commande : Nous vous remercions de bien vouloir prendre contact par mail à boutique@conserveriedumonde.fr ou
par Courier à SAV Conserverie du monde, 43 BIS GRANDE RUE 70400 CHAGEY , ou par téléphone au 0381812590, pour décrire
précisément le problème rencontré .
Aucun retour ou remplacement de produits ne sera accepté après un délai d’un mois suivant votre commande .
L'acheteur devra formuler , auprès du vendeur , dans un délai de 8 jours suivant le jour de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/
ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation
formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- par téléphone au numéro suivant : 0381812590 ;
- par e-mail à l'adresse suivante : boutique@conserveriedumonde.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le
vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à
l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son
emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 43 B GRANDE RUE, 70400 CHAGEY.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 15 - Garantie des produits
15-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du
code de la consommation ;
- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs , suivant la délivrance du bien.
15-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter l’article vendu. Il appartiendra
à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette
garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 16 - Droit de rétractation
16.1 : Mise en oeuvre du droit de rétractation
L’acheteur dispose d’une droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend
physiquement possession du ou des produits.
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à la SARL Conserverie du Monde sa décision de rétractation du présent contrat au
moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Cette déclaration peut
être adressée par voie postale à SARL Conserverie du Monde 43 bis grande rue 70400 Chagey ou par courrier électronique
à boutique@conserveriedumonde.fr. Pour formaliser cette déclaration, l’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce
n'est pas obligatoire. En tout état de cause, l’acheteur devra préciser : ses nom et prénom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles,
son numéro de téléphone, son adresse électronique voire son numéro de télécopie. Il mentionnera également la date de la commande, la date de
la livraison et le numéro de la facture.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation avant
l'expiration du délai de rétractation.
16.2 : Effets du droit de rétractation
Remboursement : en cas de rétractation de l’acheteur du présent contrat, la SARL Conserverie du Monde remboursera tous les paiements reçus
de l’acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur ait choisi, le cas échéant, un
mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de l’acheteur de rétractation du présent contrat. La SARL
Conserverie du Monde procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que utilisé par l’acheteur pour la
transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera
pas de frais pour l’acheteur. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le ou les produits ou jusqu'à ce que l’acheteur ait
fourni une preuve d'expédition du ou des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Retour des produits : l’acheteur doit renvoyer ou rendre le ou les produits, à la SARL Conserverie du Monde sans retard excessif et, en tout état
de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Le ou les produits doivent être
retournés dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation.
Les frais direct de renvoi du ou des produits sont à la charge de l’acheteur.
Article 17 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont
considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables,
indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De
façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et
des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre, pandémie avec confinement stricte, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera
poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat de vente pourra être résolu à l’initiative de l’une ou l’autre
des parties .
Article 18 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété de La SARL Conserverie du monde , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce
contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://conserveriedumonde.fr a fait l'objet d'une déclaration
auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce
droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site https://conserveriedumonde.fr.
Article 20 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les
présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront
déclarés inexistants.
Article 23 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 24 - Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès
des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation. Le service du médiateur du e-commerce de la Fevad , dont les coordonnées sont : 60, rue de la Boétie 75008 Paris.
Pour contacté le médiateur : https://www.mediateurfevad.fr
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne
des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union
européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 25 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au
vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 26 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse
postale ; date de naissance
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion,
d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de
téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives
au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de
l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des
paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le
maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés
bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces
prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation
contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère
personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se
conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être
amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient
informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger
les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un
environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur
internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent
exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : boutique@conserveriedumonde.fr.
• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la
mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour
des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles
conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément
aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les
transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout
moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la
nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai
minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexe :
Code de la Consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les
connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés
exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut
combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un
défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a luimême
fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne
pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu
de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou
garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en
application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne
peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut
toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes
dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires
telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue
par la loi."
Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du
producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du
remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en
sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et
l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de
conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil
sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."
Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”
Code civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.”
Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le
vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.